Le droit au logement en France

Cité par la loi Quilliot du 22 juin 1982 (« Le droit à l'habitat est un droit fondamental ») puis par la loi Mermaz du 6 juillet 1989, le droit au logement est l'objet principal de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, dite loi Besson. Cette loi affirme que « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation ». Ce droit ne signifie pas que la nation a l'obligation de fournir un logement à toute personne qui en fait la demande, mais qu'elle doit apporter une aide, dans les conditions prévues par ladite loi, aux personnes qui remplissent les conditions pour en bénéficier.
Reconnu comme droit social en France par une interprétation constructive des 10e et 11e alinéas du Préambule de la Constitution de 1946, le droit au logement est réaffirmé dans la loi du 31 mai 1990 par son article 1 : "garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation". La loi SRU du 13 novembre 2000 précise lui la notion de "logement décent".
Dans sa décision du 19 janvier 1995, le Conseil constitutionnel avait considéré que « la possibilité de disposer d’un logement décent est un objectif à valeur constitutionnelle ».Enfin, la jurisprudence l'a rendu invoquable dans certains cas précis, notamment les nomades.
Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées propose dans ses rapports annuels[6] de rendre le droit au logement opposable devant les tribunaux. Au-delà de l'obligation de moyens imposée par la loi Besson, il y aurait donc une obligation de résultat : les groupements intercommunaux seraient responsables, par délégation de l'État, de la garantie du droit au logement. Cette idée a été reprise par le gouvernement actuel et plusieurs candidats à l'élection présidentielle de 2007 dont Ségolène Royal (inscrit dans le projet socialist) et Nicolas Sarkozy (en son seul nom).
Le droit local d'Alsace-Moselle contiendrait le droit au logement et l'assistance aux personnes en difficulté

liens 1 - liens 2 - liens 3 - liens 4 - page index